AMNESTY INTERNATIONAL
USA: Breaking a lethal habit
A look back at the death penalty in 2007
Index AI : AMR 51/197/2007
Ce document nous rappelle les principaux événements/faits suivants :
* Le 25 septembre la Cour Suprême fédérale a accepté de réexaminer la constitutionnalité de la procédure d'exécution par injection létale appliquée dans le Kentucky (et dans la plupart des États américains). Il s‘en est suivi un moratoire de fait dans tout le pays qui devrait durer jusqu‘en juin 2008, quand la Cour rendra ses conclusions ;
* Le 17 décembre 2007, le gouverneur Jon Corzine a promulgué la loi abolissant la peine de mort dans le New Jersey qui devient ainsi le 14e État américain sans peine capitale. Désormais la peine maximale encourue dans cet État est la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle. Cette loi fait suite à un rapport présenté en janvier 2007 par la Commission d‘étude sur la peine de mort qui était arrivée à la conclusion que « l'exécution de quelques personnes coupables de meurtre ne présente pas, en terme de pénologie, un intérêt suffisant pour justifier le risque de commettre une erreur irréversible». En outre, la commission préconisait que les économies réalisées par l‘abolition de ce châtiment soient allouées à l‘aide aux familles des victimes.
* Cette promulgation est à placer dans le contexte de l‘évolution du pays vers l‘abolition. Dans l‘État de New York, la loi sur peine de mort a été déclarée anticonstitutionnelle en 2004 et depuis toutes les tentatives de légiférer pour réintroduire ce châtiment ont été rejetées, ce qui revient à constater que dans le pays, le nombre d‘États maintenant la peine capitale dans leur législation est passé de 38 à 36.
* Dans le Dakota du sud, par contre, la première exécution à eu lieu depuis 1947. Elijah Page a été exécuté le 11 juillet. Il avait été condamné à la peine capitale en 2001 pour le meurtre de Chester Allan Poage, tué en 2000 à l’âge de dix-neuf ans. Elijah Page, qui était âgé de dix-huit ans à l’époque du meurtre et qui sortait d'une enfance faite de privations et de maltraitances, avait abandonné toutes ses voies de recours. L’exécution d’Elijah Page à porté à 42 le nombre d’exécutions aux Etats Unis en 2007, ce qui représente 11 de moins qu’en 2006.
* En Décembre 2007, dans le Kentucky, le Gouverneur Ernie Fletcher a commué la sentence de mort prononcée contre Jeffrey D. Leonard pour le meurtre, en 1983, d'un employé de superette, à Louisville. Le gouverneur a commué la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
* 26 des 42 exécutions de l’année ont eu lieu au Texas, un Etat auquel l’on peut désormais attribuer 405 des 1099 exécutions effectuées depuis la reprise des exécutions judiciaires aux Etats Unis, en 1977.
* Deux exécutions ont tout de même été évitées au Texas en 2007 : dans les cas de Kenneth Foster et Scott Panetti. La condamnation à mort prononcée contre Kenneth Foster a été commuée en une peine de réclusion à perpétuité le 30 août, quelques heures avant le moment où il devait être exécuté, par le gouverneur du Texas, Rick Perry. Kenneth Foster avait été condamné à mort en 1997 pour le meurtre de Michael LaHood, tué en 1996. Scott Panetti, qui avait à de nombreuses reprises été hospitalisé pour des troubles mentaux, à pour sa part bénéficié d’une décision favorable de la Cour Suprème des Etats Unis, concluant à 5 votes contre 4 que le Texas n’avait pas garanti à l’accusé une audience au tribunal tel qu’il eût convenu.
* En Georgie, le 16 juillet, moins de vingt-quatre heures avant le moment prévu pour l’exécution de Troy Davis, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'État a suspendu l’exécution pour une durée maximale de quatre-vingt dix jours, « afin d’évaluer et d’analyser » les informations qui lui avaient été soumises le jour même, au cours de l’audience consacrée à l’examen de son recours en grâce. Le 3 août, la Cour suprême de Géorgie a accepté d’examiner le recours formé par Troy Davis. *
* En tout, plus de 120 personnes ont été libérées des couloirs de la mort depuis 1975 sur base de leur innocence. Il y eut deux cas de plus en 2007 : ceux de Curtis Edward McCarty et Michael McCormick. Curtis McCarty a passé vingt et un ans dans le couloir de la mort pour un crime qu'il n'avait pas commis, à cause du faux témoignage, présenté par l'accusation, d'un chimiste travaillant pour la police. Il a été libéré en mai 2007, son innocence ayant été démontrée par des tests ADN. Pour sa part, Michael McCormik a été acquitté en décembre 2007 pour un meurtre pour lequel il a passé 16 ans dans les couloirs de la mort.
* Jonathon Hoffman à lui aussi été innocenté en décembre 2007, après dix années en prison. Jonathan Hoffman est noir, alors que la victime était blanche, et Hoffman à été condamné par un jury composé uniquement de blancs. Des études ont démontré que la couleur de peau joue un rôle majeur dans les décisions de peine de mort aux Etats Unis. En 2007, le quart des prisonniers exécutés étaient des noirs condamnés pour avoir tué des blancs. A ce jour, plus de 220 personnes noires ont été exécutées pour avoir tué des blancs : ce qui représente plus de 10 fois le nombre de blancs condamnés pour avoir tué des noirs.
* Des études démontrent aussi que les Jurés qui jugent des cas de peine de mort aux Etats Unis sont plus en faveur de la peine de mort que ceux qui, de par leur opposition à la peine de mort, sont exclus par la loi du pays de pouvoir siéger comme jurés pour juger de tels cas. En effet, depuis un arrêt de la Cour Suprême de 1968, les citoyens qui sont ‘irrévocablement voués’ à voter contre la peine de mort peuvent être exclus d’un Jury par la partie plaignante. Un arrêt de la Cour Suprême datant de juin 2007 risquerait de permettre encore plus d’exclusion de Jurés dans les cas de peine de mort : dans le cas de l’Etat de Washington contre Calvin Brown, la Cour Suprème à confirmé la décision du tribunal de l’Etat d’exclure un Juré qui s’était dit capable de voter pour la peine de mort en dépit du fait qu’il avait une certaine réserve vis-à-vis de ce type de peine.
* En dépit de la reconnaissance croissante des défaillances du système judiciaire dans l’application de la peine de mort, et en contravention avec les normes internationales, certains Etats ont élargi le champ d’application de la peine de mort aux crimes d’agressions sexuelles sur mineurs (sans homicide). En 2007, cela a été le cas au Texas. En 2006, ce fut le cas pour l’Oklahoma et la Caroline du Sud.
*Addendum de mars 2008 :
Le 17 mars 2008, la Cour Suprême de Géorgie a rejeté le recours et a confirmé la condamnation à mort de Troy Davis par 4 voix contre 3, malgré les doutes concernant sa culpabilité.
Source : Amnesty International
USA: Breaking a lethal habit
A look back at the death penalty in 2007
Index AI : AMR 51/197/2007
Ce document nous rappelle les principaux événements/faits suivants :
* Le 25 septembre la Cour Suprême fédérale a accepté de réexaminer la constitutionnalité de la procédure d'exécution par injection létale appliquée dans le Kentucky (et dans la plupart des États américains). Il s‘en est suivi un moratoire de fait dans tout le pays qui devrait durer jusqu‘en juin 2008, quand la Cour rendra ses conclusions ;
* Le 17 décembre 2007, le gouverneur Jon Corzine a promulgué la loi abolissant la peine de mort dans le New Jersey qui devient ainsi le 14e État américain sans peine capitale. Désormais la peine maximale encourue dans cet État est la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle. Cette loi fait suite à un rapport présenté en janvier 2007 par la Commission d‘étude sur la peine de mort qui était arrivée à la conclusion que « l'exécution de quelques personnes coupables de meurtre ne présente pas, en terme de pénologie, un intérêt suffisant pour justifier le risque de commettre une erreur irréversible». En outre, la commission préconisait que les économies réalisées par l‘abolition de ce châtiment soient allouées à l‘aide aux familles des victimes.
* Cette promulgation est à placer dans le contexte de l‘évolution du pays vers l‘abolition. Dans l‘État de New York, la loi sur peine de mort a été déclarée anticonstitutionnelle en 2004 et depuis toutes les tentatives de légiférer pour réintroduire ce châtiment ont été rejetées, ce qui revient à constater que dans le pays, le nombre d‘États maintenant la peine capitale dans leur législation est passé de 38 à 36.
* Dans le Dakota du sud, par contre, la première exécution à eu lieu depuis 1947. Elijah Page a été exécuté le 11 juillet. Il avait été condamné à la peine capitale en 2001 pour le meurtre de Chester Allan Poage, tué en 2000 à l’âge de dix-neuf ans. Elijah Page, qui était âgé de dix-huit ans à l’époque du meurtre et qui sortait d'une enfance faite de privations et de maltraitances, avait abandonné toutes ses voies de recours. L’exécution d’Elijah Page à porté à 42 le nombre d’exécutions aux Etats Unis en 2007, ce qui représente 11 de moins qu’en 2006.
* En Décembre 2007, dans le Kentucky, le Gouverneur Ernie Fletcher a commué la sentence de mort prononcée contre Jeffrey D. Leonard pour le meurtre, en 1983, d'un employé de superette, à Louisville. Le gouverneur a commué la condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
* 26 des 42 exécutions de l’année ont eu lieu au Texas, un Etat auquel l’on peut désormais attribuer 405 des 1099 exécutions effectuées depuis la reprise des exécutions judiciaires aux Etats Unis, en 1977.
* Deux exécutions ont tout de même été évitées au Texas en 2007 : dans les cas de Kenneth Foster et Scott Panetti. La condamnation à mort prononcée contre Kenneth Foster a été commuée en une peine de réclusion à perpétuité le 30 août, quelques heures avant le moment où il devait être exécuté, par le gouverneur du Texas, Rick Perry. Kenneth Foster avait été condamné à mort en 1997 pour le meurtre de Michael LaHood, tué en 1996. Scott Panetti, qui avait à de nombreuses reprises été hospitalisé pour des troubles mentaux, à pour sa part bénéficié d’une décision favorable de la Cour Suprème des Etats Unis, concluant à 5 votes contre 4 que le Texas n’avait pas garanti à l’accusé une audience au tribunal tel qu’il eût convenu.
* En Georgie, le 16 juillet, moins de vingt-quatre heures avant le moment prévu pour l’exécution de Troy Davis, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'État a suspendu l’exécution pour une durée maximale de quatre-vingt dix jours, « afin d’évaluer et d’analyser » les informations qui lui avaient été soumises le jour même, au cours de l’audience consacrée à l’examen de son recours en grâce. Le 3 août, la Cour suprême de Géorgie a accepté d’examiner le recours formé par Troy Davis. *
* En tout, plus de 120 personnes ont été libérées des couloirs de la mort depuis 1975 sur base de leur innocence. Il y eut deux cas de plus en 2007 : ceux de Curtis Edward McCarty et Michael McCormick. Curtis McCarty a passé vingt et un ans dans le couloir de la mort pour un crime qu'il n'avait pas commis, à cause du faux témoignage, présenté par l'accusation, d'un chimiste travaillant pour la police. Il a été libéré en mai 2007, son innocence ayant été démontrée par des tests ADN. Pour sa part, Michael McCormik a été acquitté en décembre 2007 pour un meurtre pour lequel il a passé 16 ans dans les couloirs de la mort.
* Jonathon Hoffman à lui aussi été innocenté en décembre 2007, après dix années en prison. Jonathan Hoffman est noir, alors que la victime était blanche, et Hoffman à été condamné par un jury composé uniquement de blancs. Des études ont démontré que la couleur de peau joue un rôle majeur dans les décisions de peine de mort aux Etats Unis. En 2007, le quart des prisonniers exécutés étaient des noirs condamnés pour avoir tué des blancs. A ce jour, plus de 220 personnes noires ont été exécutées pour avoir tué des blancs : ce qui représente plus de 10 fois le nombre de blancs condamnés pour avoir tué des noirs.
* Des études démontrent aussi que les Jurés qui jugent des cas de peine de mort aux Etats Unis sont plus en faveur de la peine de mort que ceux qui, de par leur opposition à la peine de mort, sont exclus par la loi du pays de pouvoir siéger comme jurés pour juger de tels cas. En effet, depuis un arrêt de la Cour Suprême de 1968, les citoyens qui sont ‘irrévocablement voués’ à voter contre la peine de mort peuvent être exclus d’un Jury par la partie plaignante. Un arrêt de la Cour Suprême datant de juin 2007 risquerait de permettre encore plus d’exclusion de Jurés dans les cas de peine de mort : dans le cas de l’Etat de Washington contre Calvin Brown, la Cour Suprème à confirmé la décision du tribunal de l’Etat d’exclure un Juré qui s’était dit capable de voter pour la peine de mort en dépit du fait qu’il avait une certaine réserve vis-à-vis de ce type de peine.
* En dépit de la reconnaissance croissante des défaillances du système judiciaire dans l’application de la peine de mort, et en contravention avec les normes internationales, certains Etats ont élargi le champ d’application de la peine de mort aux crimes d’agressions sexuelles sur mineurs (sans homicide). En 2007, cela a été le cas au Texas. En 2006, ce fut le cas pour l’Oklahoma et la Caroline du Sud.
*Addendum de mars 2008 :
Le 17 mars 2008, la Cour Suprême de Géorgie a rejeté le recours et a confirmé la condamnation à mort de Troy Davis par 4 voix contre 3, malgré les doutes concernant sa culpabilité.
Source : Amnesty International
Comments
Post a Comment
Offensive pro-DP comments will not be published.